Carte nationale d’identité, passeport

Attention, la mairie de Muron n’est plus habilitée à effectuer les Cartes nationales d’identité.

Pour faire une demande ou un renouvellement de votre Carte Nationale d’Identité et/ou de Passeport, vous devez vous rendre dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement.

Il est nécessaire de prendre rendez-vous AVANT (ne pas se déplacer) et de faire une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS https//passeport.ants.gouv.fr/demandeenligne

Les mairies équipées les plus proches de Muron :

• Rochefort : 05 46 82 65 21 ou sur prise de rdv en ligne sur le site internet : Ville de Rochefort (ville-rochefort.fr)
• Surgères : 05 46 07 00 23 ou sur prise de rdv en ligne sur le site internet : ville-surgeres.fr
• Tonnay-Boutonne : 05 46 33 20 11
• Tonnay-Charente : 05 46 82 14 30 ou rdv en ligne sur le site de l’ANTS : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Que faire en cas de perte ou de vol de document officiel (Carte d’Identité, Passeport, Permis de conduire) ?

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Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

•   Le couple était marié

  Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.

  On parle de présomption de paternité.

•   Le couple n'était pas marié

  Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

  Il est établi à partir des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins
  • Tout autre document

  Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
  • Présence aux consultations médicales prénatales
  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
  • Choix du prénom

  Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.

  La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

  Où s’adresser ?

  Notaire

  Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Textes de référence

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Possession d'état

• Code civil : articles 312 à 315

  Présomption de paternité (article 312)

• Code civil : article 317

  Demande d'un acte de notoriété

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Et aussi

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

  Famille - Scolarité

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