État civil

Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr

Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)

Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)

Question-réponse

Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tour dépend s'il s'agit d'un chien susceptible d'être dangereux ou d'un autre animal de compagnie.

  • Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

    Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.

  • Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.

    Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

    En pratique, l'assurance habitation permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

    En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

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