Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr
Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)
Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis plaisance option côtière (en mer) est obligatoire si vous souhaitez piloter un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux). Vous devez avoir au minimum 16 ans pour passer ce permis. Vous devez suivre une formation théorique et une formation pratique pour vous préparer à l'examen de ce permis.
Le permis bateau option côtière permet de piloter un bateau en mer jusqu'à 6 milles d'un abri (environ 11 km). Pour piloter un bateau en mer au-delà de 6 milles d'un abri, il vous faut obtenir l'extension "hauturière".
Le permis bateau option côtière est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux).
En revanche, le permis bateau option côtière n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.
L'inscription au permis comporte une formation théorique et une formation pratique préparées dans un centre de formation Bateau-école.
Vous pouvez être condamné à payer une amende de 1 500 € si vous pilotez un bateau de plaisance sans avoir obtenu le permis.
À savoir
en eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d'un bateau de plaisance sur les lacs et plans d'eau fermés.
Vous devez avoir au minimum 16 ans pour passer le permis bateau option côtière.
Si vous êtes âgé d'au minimum 16 ans, vous pouvez piloter un bateau à moteur en eaux intérieures, sans permis, pendant 1 an dans le cadre de la conduite accompagnée.
À noter
dès l'age de 14 ans et jusqu'à 16 ans, vous pouvez piloter un bateau de moins de 20 mètres, en journée uniquement. Pour cela, vous devez appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée dans le cadre des activités proposées par cet organisme.
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :
Formulaire Demande d'inscription au permis bateau à moteur option "côtière" ou "eaux intérieures"
Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé à la délégation à la mer et au littoral (DML) ou à un centre de formation Bateau-école de votre choix agréé par le ministère en charge de la mer qui transmettra à la DML.
