Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr

Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)

Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.