Pour obtenir un acte d’état civil établi à la mairie de Muron, appeler la mairie au 05 46 27 70 42 ou envoyer un mail : accueil@muron.fr

Pour dresser un acte d’état civil (ex: reconnaissance, changement de nom, décès…) : avec ou sans rendez-vous en mairie au 05 46 27 70 42 (emmener les pièces justificatives : Carte Nationale d’Identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois…)

Pour PACS, mariage : des fascicules, indiquant les pièces nécessaires pour la constitution du dossier, sont disponibles auprès de l’agent d’accueil en mairie (bureau du rez-de-chaussée)

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Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Par un tribunal : dommages-intérêts
• Par un fonds de garantie : victime de terrorisme
• Par un fonds de garantie : victime d'infraction

Questions ? Réponses !

• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

• Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Assurance habitation

  Argent - Impôts - Consommation

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